CONDITIONS GÉNÉRALES De vente de l’application Allo 24/24

Les présentes conditions d­e vente sont conclues :
D’une part par la Sarl Vision Service Concept de Perpignan, (RCS : 810504522 Perpignan), représentée par Madame Clair MALESCOT & dont le siège social est situé au 8bis Chemin de Saint Roch, 66100 Perpignan France (RCS: 810504522 Perpignan), Ci-après dénommée « Allo 24/24 » ;

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « www.allo2424.com » ou directement via le service commercial de la Sarl Vision Service Concept, dénommée ci-après « le professionnel partenaire ».

ARTICLE 1 : Objet du contrat

La prestation fournie dans le cadre de l’application «Allo 24/24» s’adresse à toute personne physique ou morale souhaitant effectuer des travaux en tant que propriétaire, locataire, mandataire d’un ou de biens immobiliers ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition une application logicielle de Demande d’Intervention d’artisan ou professionnel de services via téléphone mobile. Les travaux qui résultent de cette Demande d’Intervention sont effectués par un ou des artisans indépendants (ou professionnels de services) , lesquels réalisent pour leurs propres comptes et sous leurs seules et entières responsabilités les travaux commandés par l’Utilisateur. Le Prestataire fournit le service de mise en relation via l’application logicielle, mais il n’a pas la qualité d’artisan (ou professionnel de services), d’intermédiaire d’artisan (ou professionnel de services) ou de mandataire d’artisan (ou professionnel de services).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Allo 24/24 et le professionnel partenaire et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.allo2424.com ou le service commercial Allo 24/24, pour le professionnel partenaire.
Elles fixent également les conditions de réalisation des travaux ou services acceptés par l’utilisateur et l’artisan (ou professionnel de services).
L’acquisition d’un de nos services implique une acceptation sans réserve par le professionnel partenaire des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 : Modalités d’abonnements

L’accès à l’offre d’abonnement implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier.
Un compte Allo 24/24 correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, d’accéder à un espace personnel.
Une fois le compte créé, Allo 24/24 adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.
Ou le cas échéant signer et approuver un contrat papier remis en mains propres par le service commercial Allo 24/24.

ARTICLE 3: Zone géographique

La souscription d’un abonnement au service Allo 24/24 via le site www.allo2424.com est réservée aux professionnels partenaires qui résident en France métropolitaine.

ARTICLE 4: Tarifs

Le tarif d’un abonnement est un prix fixe à l’année. Allo 24/24 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur notre grille tarifaire / notre bon de commande / ou notre site internet (www.allo2424.com), Le jour de la commande sera le seul applicable au professionnel partenaire.

ARTICLE 5 : Engagements et réglementations

Le professionnel partenaire s’engage à répondre à toutes les sollicitations des clients (par téléphone, email, sms, mms) dans les plus brefs délais. Sauf en cas de situation d’urgence créant un danger pour les personnes ou les édifices, un devis détaillé est obligatoire dans les secteurs du bâtiment et de l’électroménager, pour tout dépannage ou réparation dont le montant dépasse 150 €. Ce document est le plus souvent gratuit.
Le professionnel partenaire s’engage à pratiquer des prix compétitifs. Le professionnel s’engage auprès de son client à un service de qualité irréprochable tant dans la prestation délivrée, que dans la réalisation de cette prestation, ou que dans le suivi de l’exécution de la prestation. Le professionnel s’engage vis-à-vis de l’Application à maintenir cet engagement de qualité dès son abonnement, ce qui conditionne son maintien de professionnel partenaire. Le prestataire s’engage à une politique de transparence des prix auprès du client sur la prestation servie, dans le respect du droit du consommateur dans son ensemble.

ARTICLE 6 : Conditions de l’offre

A compter de la validation de l’abonnement, le professionnel partenaire dispose et accède au service Allo 24/24 et de fait apparaît dans notre base de données. Le professionnel partenaire devra payer le prix de l’abonnement en fonction des tarifs en vigueur, valables pour une année dès réception du paiement. Sans quoi, le professionnel partenaire se verra refuser le droit d’utiliser le service Allo 24/24.
Allo 24/24 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute souscription d’abonnement qui émanerait d’un professionnel partenaire pouvant nuire à la bonne marche du service Allo 24/24. Allo 24/24 aura la faculté de résilier l’abonnement sans indemnité ou sans contrepartie, dès lors qu’elle aura été destinataire de plaintes ou réclamations à l’encontre du professionnel partenaire, en notifiant cette résiliation par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout abonnement vaut acceptation des prix.
Un professionnel partenaire peut résilier un abonnement à tout moment et sans motif sur simple demande par email à l’adresse suivante : info@allo2424.com, directement en contactant par téléphone le service commercial Allo 24/24, par lettre recommandée, simple lettre, fax ...) En cas de résiliation ou d’annulation, l’abonnement n’est pas remboursable.

ARTICLE 7 : Durée du contrat

Le contrat prend effet en date à laquelle Vision Service Concept enregistre le bon de commande signé par le client. La durée du contrat s’étend sur une (1) année tacitement reconductible pour une période similaire sauf manifestation contraire de l’une des parties dans un délai minimum de deux (2) mois avant la date prévue de reconduction du contrat.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Le règlement d’un abonnement s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du professionnel partenaire :

• Par chèque bancaire*
• carte bancaire (via site web)
• prélèvement
• virement
• titre interbancaire

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de Sarl VISION SERVICE CONCEPT, Il est à envoyer à :
Sarl VISION SERVICE CONCEPT, 8bis Chemin de Saint Roch, 66100 Perpignan. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges avec Sarl Vision Service Concept,  diffuseur ‘’Allo 24/24’’, seul sera compétent le tribunal de Commerce de Perpignan.